đạo luật
Définition
- Nom masculin :
- Loi : Texte juridique adopté par le pouvoir législatif d'un État et promulgué par le chef de l'État. Il s'agit d'une règle de droit écrite, générale et permanente.
- Acte législatif : Désigne spécifiquement une loi formelle, souvent de portée importante, par opposition à des décrets ou arrêtés.
Exemples d'utilisation
- Nom masculin :
- Hiến pháp là đạo luật cơ bản. (La Constitution est la loi fondamentale.)
- Quốc hội đã thông qua một đạo luật mới về bảo vệ môi trường. (L'Assemblée nationale a adopté une nouvelle loi sur la protection de l'environnement.)
- Đạo luật này có hiệu lực từ đầu năm nay. (Cette loi est en vigueur depuis le début de cette année.)
Utilisations avancées
"Đạo luật cơ bản" : Loi fondamentale, se réfère souvent à la Constitution.
- Hiến pháp được coi là đạo luật cơ bản của quốc gia. (La Constitution est considérée comme la loi fondamentale de la nation.)
"Thông qua/ban hành một đạo luật" : Adopter/promulguer une loi.
- Chính phủ dự kiến sẽ ban hành một đạo luật về an toàn thực phẩm. (Le gouvernement prévoit de promulguer une loi sur la sécurité alimentaire.)
Variantes et mots apparentés
- Luật (nom) : Loi. Terme plus général, souvent utilisé de manière interchangeable avec "đạo luật", bien que "đạo luật" puisse sembler plus formel.
- Bộ luật (nom) : Code (légal). Recueil de lois systématisé (ex: Code civil, Code pénal).
- Văn bản pháp luật (nom) : Texte juridique. Terme générique pour tout document ayant force de loi.
Synonymes
- Loi : Terme direct et le plus courant.
- Acte législatif : Terme plus technique, mettant l'accent sur le processus d'adoption par le législateur.
- Texte de loi : Document contenant la loi.
Expressions et locutions
Có hiệu lực của đạo luật : Avoir force de loi.
- Quyết định này có hiệu lực của đạo luật. (Cette décision a force de loi.)
Dự thảo đạo luật : Projet de loi.
- Dự thảo đạo luật đang được Quốc hội xem xét. (Le projet de loi est en cours d'examen par l'Assemblée nationale.)